Les limites du régime d’auto-entrepreneur dans les services à domicile

Devenir auto-entrepreneur dans les services à domicile n’est pas chose aisée du fait que ce secteur soit si surveillé. Il est donc important d’en connaître les limites avant de se lancer.

Problème n°1

Tout d’abord, ce secteur comprend des activités que vous ne pouvez pas exercer en auto-entrepreneur:

• Assistante maternelle (le code de la sécurité sociale stipule qu’elles doivent obligatoirement être salariées).

• Jardinier à domicile (car cette activité dépend de la TVA agricole et est donc exclue du régime auto-entrepreneurial).

• Soin et activités auprès d’enfants de moins de 3ans et/ou Soin et aide à domicile auprès de personnes dépendantes (âgées ou en situation de handicap) : ces activités ne sont exclues aux auto-entrepreneurs, que s’ils n’obtiennent pas l’agrément qualité (or le cahier des charges de ce dernier est souvent trop compliqué à respecter pour eux).

Problème n°2

Il n’est pas possible de cumuler des activités comme vous le voulez en gardant votre statut d’auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne (comme nous l’avons vu dans l’article précédent).

Problème n°3

Dans le cas où vous créeriez une structure de services à la personne plus développée que la moyenne, comme une entreprise proposant plusieurs types de services (soutien scolaire, aide à domicile, ménage, informatique) et recrutant différents intervenants, ce statut ne serait pas adapté excepté pour une phase éphémère de test du marché.

En effet, le plafond de chiffre d’affaire imposé par ce genre de régime ne permet pas d’embaucher plusieurs intervenants en tant que salariés. Dans les services ce plafond s’élève à 34 100 € de chiffre d’affaire par an (soit 2841 € par mois) et ce montant ne permet pas d’envisager le paiement de plusieurs salaires. D’autant plus que s’ajouteraient aux frais salariaux des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et des frais en tous genres (assurances, déplacements, achats divers…).
La seule solution à ce problème est d’exercer comme mandataire (trouver pour le compte de particuliers l’intervenant à domicile qu’il leur faut, ceux-ci seront les employeurs qui lui verseront son salaire et vous paieront uniquement votre prestation d’intermédiaire).