Fin de l’agrément simple !!!
Depuis hier 22 novembre 2011, désormais, les sociétés qui souhaitent offrir leur service à domicile, ouvrant droit aux avantages fiscaux ne sont plus obligées de faire une demande d’agrément simple . L’obtention de l’agrément simple a été remplacée par une simple déclaration par mail ou par courrier recommandé auprès de la préfecture de la personne […]